Droit des technologies de l'information

L’avocat DPO

L’avocat peut exercer la fonction de Délégué à la Protection des Données.
Selon l’article 37 du Règlement, la désignation d’un DPD est obligatoire lorsque a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle; b) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou c) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données pénales ou sensibles. Par ailleurs, il toujours possible de désigner un Délégué à la Protection des Données à titre prophylactique. La plus-value apportée par un avocat Délégué à la Protection des Données La complexité et l’évolution rapide du domaine de la protection des données et du droit des technologies de l’information, imposent que la « compliance » soit toujours « up to date ». De plus, la déontologie de l’avocat garantit le respect du secret et lui interdit tout conflit d’intérêt.

Droit des technologies de l'information

En théorie le Droit de l'internet n'existe pas. En effet, par analogie avec le fax, un nouveau moyen de communication n'est pas censé transformer les rapports de droit. En pratique, les technologies de l'information posent des questions nouvelles que la législation n'a pas envisagées. D'une part, les possibilités de communiquer créent des rapports de droit nouveaux. Cela s'illustre par les blockchains, lesquelles peuvent servir de moyens de preuve ou intégrer des "smarts contracts". D'autre part, le web teste les limtes de concepts juridiques classiques. Par exemple, le prêt entre particuliers en ligne se distingue nettement du contrat de prêt tel qu'envisagé par le Code civil. Enfin, des questions particulièrement complexes peuvent se poser aux webdesigners et aux entrepreneurs du web en terme de tribunal compétent et de loi applicable.

Questions fréquentes