Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

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[Législation Interne] Assurance retraite : Contrôle de l'existence des retraités
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Complémentaire santé solidaire (C2S)
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[Législation Interne] Minima sociaux : Solidarité à la source pour le RSA et la prime d'activité
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[DOM - Collectivités Territoriales] Outre-Mer : Droit des outre-mer
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Accès aux soins durant l'été
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Revalorisations au 1 avril 2025
[Union Européenne] Parlement : Priorités sociales et en matière d'emploi pour 2025
[Union Européenne] Libre circulation : Sécurité des cartes d'identité et documents de séjour
[Union Européenne] Elargissement : Paquet élargissement 2024
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Actualisation du texte de base (avenant n° 26)
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Actualisation du texte de base (avenant n° 25)