Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

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[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Accès aux soins ambulatoires et dentaires
[Législation Interne] Français de l'étranger : Français établis hors de France au 01/01/26
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[Jurisprudence] Détermination de la législation applicable : Pluriactivité UE/Suisse/pays tiers
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