Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS:
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Indemnisation de l'incapacité permanente
[Législation Interne] Régime agricole : Retraite des non-salariés
[Législation Interne] Assurance retraite : Conditions de départ à la retraite
[Etranger] AT-MP : Prévention des RPS en Europe et à l'international
[Union Européenne] Actions de la Commission : Lutte contre la pauvreté
[Union Européenne] Modification des règlements : Vote en commission au PE
[Union Européenne] Soins de santé : Soins transfrontaliers
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Conditions d'accès à la nationalité française
[Etranger] Inde : Accès des femmes à la protection sociale
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Contrôle des antécédents judiciaires des acteurs
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Echange de données de santé
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Durée d'octroi de l'AEEH
[Union Européenne] Libre circulation : Montants nationaux requis pour franchir les frontières Schengen
[Union Européenne] Libre circulation : Frontières de l'espace Schengen
[Union Européenne] UE - RU : Mise en oeuvre de l'ACC
[Entrée et séjour des étrangers en France] Titres de séjour : Motif professionnel
[Union Européenne] Modification des règlements : Accord provisoire entre PE et Conseil
[Législation Interne] Financement : Exonération de cotisations (aide à domicile)
[Législation Interne] Régimes spéciaux : Veuves de guerre
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Plafonds de ressources de l'Asi
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Rachat de cotisations pour les indépendants
[Législation Interne] Fonction publique : Aide à domicile pour les retraités de l'Etat
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Prise en charge des produits menstruels
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Participation de l'assuré aux frais de santé