Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS:
[Législation Interne] Prestations familiales : Bénéficiaires de la protection internationale
[Législation Interne] Assurance retraite : Revalorisation selon le PSS 2026
[Union Européenne] Libre circulation : Frontières de l'espace Schengen
[Conventions] Pérou : Volontariat international d'échange et de solidarité
[Législation Interne] Régime agricole : Capital décès des ayants droit des non-salariés
[Etranger] Afrique : Comparaison des systèmes de protection sociale
[Législation Interne] Assurance chômage : Activité partielle de longue durée rebond
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Prise en charge de l'accompagnement psychologique
[Union Européenne] Soins de santé : Mobilité transfrontalière des patients
[Législation Interne] Organisation : Délégations de signature au Cleiss
[Législation Interne] Régimes spéciaux : Taux 2025 de cotisation RATP
[Etranger] Invalidité - Handicap - Aidants : Le soutien à domicile des personnes handicapées et dépendantes dans les pays de l'OCDE
[Etranger] Soins de santé : La financiarisation du système de santé
[Législation Interne] Apprentis : Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
[Union Européenne] Coûts moyens : Prestations en nature
[Législation Interne] Minima sociaux : Modification du seuil de la prime d'activité pour les apprentis, étudiants, stagiaires
[Législation Interne] Assurance retraite : Âge légal de la retraite et durée d'assurance
[Législation Interne] Régime agricole : Santé au travail
[Législation Interne] Assurance chômage : Bonus-malus
[Législation Interne] Assurance retraite : Taux de cotisations à compter du 01/01/2026
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Modification de tableaux de MP
[Législation Interne] Prestations familiales : Report de l'âge de la majoration
[Législation Interne] Financement : Statistiques produites par l'Urssaf caisse nationale
[Législation Interne] Français de l'étranger : Election des représentants (mai 2026)