Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS:
[Législation Interne] Assurance retraite : Validation des stages en entreprises
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte
[Législation Interne] Prestations familiales : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
[Union Européenne] Emploi - Solidarité : Mobilisation du Fonds européen
[Union Européenne] UE - RU : Résolution du Parlement sur le rapport d'exécution sur l'accord de retrait
[Union Européenne] UE - RU : Décision du comité mixte modifiant l'accord de retrait
[Union Européenne] Parlement : Coordination des politiques économiques : priorités sociales et en matière d'emploi pour 2023
[Union Européenne] Emploi - Solidarité : Revenu minimum
[Législation Interne] Assurance retraite : Retraite anticipée au titre de l'inaptitude au travail
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Personnel navigant professionnel de l'aviation civile
[Union Européenne] EEE : Décision du Comité Mixte de l'EEE modifiant l'annexe VI
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Création d'un tableau de maladie professionnelle
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Paramètres du régime 2023-2024
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Désignation d'une sage-femme référente
[Législation Interne] Modernisation de l'administration : Dossier médical partagé (DMP)
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Indemnités journalières
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Complémentaire santé solidaire (C2S)
[Législation Interne] Assurance retraite : Majoration exceptionnelle des retraites personnelles ayant pris effet avant le 1er septembre 2023
[Législation Interne] Travailleurs détachés : Conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Allocation pour adulte handicapé (AAH)
[Législation Interne] Régime agricole : Cotisations sociales des travailleurs indépendants pour 2023
[Conventions] Conventions bilatérales : France et Serbie
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Agirc-Arrco : Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023