Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS:
[Jurisprudence] Assurance chômage : Zone de recherche d'emploi privilégiée
[Union Européenne] Programme de stabilité : Rapport d'avancement annuel de la France
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Convergence de la prime d'activité
[Législation Interne] Assurance retraite : Congé supplémentaire de naissance
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation selon le PSS 2026
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation selon le PSS 2025
[Législation Interne] Assurance retraite : Revalorisation selon le PSS 2026
[Législation Interne] Assurance retraite : Revalorisation selon le PSS 2025
[Union Européenne] Soins de santé : Soins transfrontaliers en cas de catastrophes de masse
[Union Européenne] Interdiction de discrimination : Ecart de retraite entre femmes et hommes
[Union Européenne] Assurance maladie maternité : Journée mondiale contre le cancer
[Union Européenne] Emploi - Solidarité : Lutte contre la pauvreté
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Viabilité du système de santé
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Droit à l'aide à mourir
[Législation Interne] Prestations familiales : Congé supplémentaire de naissance
[DOM - Collectivités Territoriales] DOM-Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : Revalorisation annuelle du revenu de solidarité
[DOM - Collectivités Territoriales] Drom : Martinique
[Législation Interne] Régime agricole : Non-salariés
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Prise en charge des produits menstruels
[Législation Interne] Régimes spéciaux : SNCF
[DOM - Collectivités Territoriales] DOM - Saint Barthélemy et Saint Martin : Cotisations 2026 des non-salariés agricoles
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
[Législation Interne] Assurance retraite : Pensions des parents
[Union Européenne] Règlements de coordination : Viabilité des systèmes de sécurité sociale