Droit international
Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.
Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.
En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.
Actualités du droit international
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[Législation Interne] Retraites complémentaires : Société anonyme des JORF
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[DOM - Collectivités Territoriales] Outre-Mer : Assurance chômage
[Législation Interne] Travailleurs indépendants : Médecins en cumul emploi-retraite
[Législation Interne] Régimes spéciaux : Clercs et employés de notaire
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Mesures structurelles
[Législation Interne] Assurance chômage : Accompagnement intensif
[Législation Interne] Assurance chômage : Monaco
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Parcours de soins et d'accompagnement
[DOM - Collectivités Territoriales] DOM-Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : Revalorisation annuelle du revenu de solidarité
[Législation Interne] Régimes spéciaux : Industries électriques et gazières