Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS:
[Union Européenne] EEE : Décisions du comité mixte modifiant l'annexe XVIII
[Union Européenne] EEE : Décisions du comité mixte modifiant l'annexe XXI
[Union Européenne] Actions de la Commission : Application uniforme du droit de l'Union
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Compléments de l'AEEH pour réduction/cessation d'activité
[Législation Interne] Prestations familiales : Condition de régularité du séjour des étrangers
[Législation Interne] Minima sociaux : Prime de Noël
[Union Européenne] Emploi - Solidarité : Lignes directrices pour l'emploi
[Législation Interne] Gouvernement : Nomination du premier ministre
[Union Européenne] Fonction publique : Taux de contribution au régime de pensions
[Union Européenne] Fonction publique : Actualisation annuelle des pensions des fonctionnaires et autres agents
[Législation Interne] Modernisation de l'administration : Bilan et perspectives de l'IA
[Union Européenne] UE - RU : Modification de l'ACC
[Union Européenne] UE - RU : Modification de l'ACC
[Législation Interne] Organisation : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Prévention des risques maritimes
[Législation Interne] Gouvernement : Cessation des fonctions
[DOM - Collectivités Territoriales] Outre-Mer : Comités territoriaux pour l'emploi
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Prévention des risques chimiques
[Législation Interne] Apprentis : Mobilité à l'étranger
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle
[Législation Interne] Assurance chômage : Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle
[Union Européenne] Echange de données : Identité numérique
[Législation Interne] Régimes spéciaux : Retraite du personnel de la RATP
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Durée de versement de l'AJPA