Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS:
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Conditions d'accès à la nationalité française
[Etranger] Inde : Accès des femmes à la protection sociale
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Contrôle des antécédents judiciaires des acteurs
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Echange de données de santé
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Durée d'octroi de l'AEEH
[Union Européenne] Libre circulation : Montants nationaux requis pour franchir les frontières Schengen
[Union Européenne] Libre circulation : Frontières de l'espace Schengen
[Union Européenne] UE - RU : Mise en oeuvre de l'ACC
[Entrée et séjour des étrangers en France] Titres de séjour : Motif professionnel
[Union Européenne] Modification des règlements : Accord provisoire entre PE et Conseil
[Législation Interne] Financement : Exonération de cotisations (aide à domicile)
[Législation Interne] Régimes spéciaux : Veuves de guerre
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Plafonds de ressources de l'Asi
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Rachat de cotisations pour les indépendants
[Législation Interne] Fonction publique : Aide à domicile pour les retraités de l'Etat
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Prise en charge des produits menstruels
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Participation de l'assuré aux frais de santé
[Union Européenne] EEE : Décision H15 de la CAC3S
[Union Européenne] Parlement : Développement social
[Union Européenne] Taux de conversion des monnaies : Article 107 R574/72
[Législation Interne] Minima sociaux : Revalorisation de la prime d'activité
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Revalorisation de la MTP
[Union Européenne] Fonction publique : Prestations familiales des fonctionnaires et agents des institutions de l'UE
[Union Européenne] AT-MP : Risques des températures élevées sur la santé et la sécurité des travailleurs