Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS:
[Législation Interne] Régimes spéciaux : Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre en 2025
[Législation Interne] Fonction publique : Contrat collectif de prévoyance
[Législation Interne] Emploi : Seniors
[Union Européenne] EEE : Modification du protocole 31
[Union Européenne] Assurance vieillesse : Retraites complémentaires
[Conventions] Organisations internationales : Organisation des nations unies (ONU)
[Conventions] Conventions bilatérales : France et République dominicaine : volontariat international
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Transport partagé de patients
[Législation Interne] Autonomie : Carte professionnelle des aides à domicile
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Prise en charge de l'accompagnement psychologique
[Jurisprudence] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Egalité de traitement entre femmes et hommes dans le calcul de la pension d'incapacité
[Union Européenne] Libre circulation : Frontières de l'espace Schengen
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Conditions d'accès à la nationalité française
[Législation Interne] Assurance chômage : Règlementation applicable au 01/05/2025
[Union Européenne] Echange de données : Retransmission des audiences de la CJUE
[Législation Interne] Régime agricole : Cotisations des travailleurs indépendants
[Législation Interne] Organisation : Adaptation au droit de l'UE
[Union Européenne] Echange de données : Portefeuilles d'identité numérique
[Législation Interne] Régimes spéciaux : RATP
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Condition d'incapacité pour la retraite anticipée
[Législation Interne] Assurance chômage : Taux de conversion des monnaies
[Entrée et séjour des étrangers en France] Titres de séjour : Droit d'asile
[Législation Interne] Fonction publique : Fonctionnaire stagiaire
[Législation Interne] Assurance chômage : Règlementation applicable au 01/04/2025