Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS:
[Législation Interne] Français de l'étranger : Cotisations à la CFE
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Amiante (régime agricole)
[Législation Interne] Financement : Rectificatif à la LFSS 2025
[Législation Interne] Assurance retraite : Impact de la revalorisation du Smic
[Union Européenne] Institutions européennes : Amendes en cas de manquement constaté par la CJUE
[Union Européenne] Echange de données : Espace européen des données de santé
[Union Européenne] Libre circulation : Titres de séjour délivrés dans l'espace Schengen
[Législation Interne] Assurance retraite : Etat financier du système de retraites
[Union Européenne] Echange de données : Informations sur les activités du Tribunal publiées sur internet
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Transports partagés de patients
[Législation Interne] Organisations internationales : Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
[Législation Interne] Fonction publique : Congé pour raisons de santé
[Législation Interne] Financement : LFSS 2025
[Législation Interne] Assujettissement : Examen des avantages en nature pour calculer les cotisations
[Législation Interne] Minima sociaux : Solidarité à la source pour le RSA et la prime d'activité
[Conventions] Organisations internationales : Agence française de développement
[Législation Interne] Organisations internationales : Chambre de commerce internationale (CCI)
[Législation Interne] Assurance retraite : Cotisation d'assurance maladie des pensionnés résidant à l'étranger
[DOM - Collectivités Territoriales] Saint-Pierre-et-Miquelon : Régime d'assurance vieillesse
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Régime d'assurance vieillesse
[Législation Interne] Régime agricole : Pension d'orphelin applicable aux non-salariés
[Législation Interne] Assurance retraite : Décret d'application de la LFSS pour 2024
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Plafond de revenus pour le calcul des IJ
[Législation Interne] Prestations familiales : Pass'colo