Droit international
Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.
Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.
En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.
Actualités du droit international
Le flux RSS proposé par le CLEISS:[Législation Interne] Financement : LFSS 2026
[Législation Interne] Régime agricole : Cotisations AT-MP 2026 des salariés
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Prestations familiales (PF)
[Législation Interne] Assurance retraite : Revalorisation 2026
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Assurance vieillesse des aidants
[Législation Interne] Français de l'étranger : Prestations de la CFE
[Législation Interne] Régimes spéciaux : Artistes-auteurs
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Modification de tableaux de MP
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Risques dus aux rayonnements ionisants
[DOM - Collectivités Territoriales] Outre-Mer : Retraite additionnelle de la fonction publique
[Législation Interne] Fonction publique : Rachat d'années d'études
[Législation Interne] Fonction publique : Contribution employeur pour les charges de pension
[Législation Interne] Assurance chômage : Personnes les plus éloignées de l'emploi
[Législation Interne] Financement : Recouvrement des cotisations sociales
[Législation Interne] Assurance retraite : Montant minimum de pension
[DOM - Collectivités Territoriales] Saint-Pierre-et-Miquelon : Revalorisation 2026 en matière de PF
[Législation Interne] Prestations familiales : Revalorisation 2026
[DOM - Collectivités Territoriales] DOM - Saint Barthélemy et Saint Martin : Cotisations AT-MP 2026 des non-salariés agricoles
[Législation Interne] Régime agricole : IJ maladie
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Carnet de maternité
[Législation Interne] Régimes spéciaux : Instruction des déclarations d'AT-MP
[Union Européenne] Coopération : Rapport 2025 du CPS
[Union Européenne] Assurance chômage : Couverture et adéquation des régimes nationaux
[Union Européenne] Libre circulation : Frontières de l'espace Schengen