Droit international

Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.

Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.

En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.

Actualités du droit international

Le flux RSS proposé par le CLEISS:
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Actualisation du texte de base (avenant n° 23)
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Revalorisation des rentes et indemnités en capital
[Législation Interne] Prestations familiales : Revalorisation au 1er avril 2025
[Législation Interne] Autonomie : Effectivité des droits des personnes âgées
[Législation Interne] Minima sociaux : Revalorisation de l'ASS, ATA et AER
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation de l'AAH
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Revalorisation de l'AAH
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation de la prime d'activité
[Législation Interne] Minima sociaux : Calcul et revalorisation de la prime d'activité
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation du RSA
[Législation Interne] Minima sociaux : Revalorisation du RSA
[Législation Interne] Apprentis : Seuil d'exonération des cotisations salariales
[Législation Interne] Apprentis : Apprentissage transfrontalier
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Plafond de ressources pour la protection complémentaire
[Législation Interne] Français de l'étranger : Assises de la protection sociale
[Jurisprudence] Soins transfrontaliers : Remboursement des coûts par l'Etat d'affiliation
[Union Européenne] Actions de la Commission : Programme de travail de normalisation pour 2025
[Législation Interne] Fonction publique : Garanties en prévoyance
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Gestion de la crise sanitaire
[Union Européenne] Accords bilatéraux : Apprentissage transfrontalier France/Allemagne
[Union Européenne] Libre circulation : Titres de séjour délivrés dans l'espace Schengen
[Législation Interne] Français de l'étranger : Majorations familiales
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Indemnisation de l'activité partielle
[Législation Interne] Assurance chômage : Notion d'offre raisonnable d'emploi