Droit international
Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.
Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.
En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.
Actualités du droit international
Le flux RSS proposé par le CLEISS:[Législation Interne] Français de l'étranger : Français établis hors de France au 01/01/2025
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Actualisation du texte de base (avenant n° 25)
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Actualisation du texte de base (avenant n° 24)
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Paramètres 2025
[Union Européenne] Interdiction de discrimination : Discrimination fondée sur l'utilisation des systèmes d'IA
[Etranger] Assurance chômage : Canada
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Majorations de retard applicables en 2025
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Barème 2025 en cas de rachats de points
[Jurisprudence] Détermination de la législation applicable : Procédure de dialogue en cas de DPA1 frauduleux
[Législation Interne] Financement : Prévisions de finances publiques
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Barème 2025 en cas de versement unique
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Barème 2025 en cas de retraite progressive
[Législation Interne] Retraites complémentaires : Contribution de maintien de droits
[Législation Interne] Assurance chômage : Taux de conversion des monnaies
[Législation Interne] Régimes spéciaux : Régime minier
[Législation Interne] Assurance retraite : Rachat de trimestres pour certaines professions libérales
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation selon le plafond SS 2025
[Législation Interne] Assurance retraite : Revalorisation selon le plafond SS 2025
[Union Européenne] AT-MP : Nomination française
[Union Européenne] Assurance maladie maternité : Coopération transfrontalière des services d'urgence
[Union Européenne] Libre circulation : Frontières de l'espace Schengen
[Législation Interne] Prestations familiales : Personnes bénéficiaires de la protection temporaire
[Législation Interne] Assurance accidents du travail maladies professionnelles : Revalorisation selon le plafond SS 2025