
Droit international
Le droit international des affaires recouvre toutes les problématiques nées de l'existence d'un élément d'extranéité dans les relations d'affaires.
Le droit international privé vise à la détermination du juge compétent et de la loi applicable.
En pratique, cette matière suppose des compétences linguistiques, dont le cabinet dispose.
Actualités du droit international
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[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation de l'AAH
[Législation Interne] Invalidité - Handicap - Aidants : Revalorisation de l'AAH
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation de la prime d'activité
[Législation Interne] Minima sociaux : Calcul et revalorisation de la prime d'activité
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Revalorisation du RSA
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[Législation Interne] Apprentis : Seuil d'exonération des cotisations salariales
[Législation Interne] Apprentis : Apprentissage transfrontalier
[Législation Interne] Assurance maladie maternité : Plafond de ressources pour la protection complémentaire
[Législation Interne] Français de l'étranger : Assises de la protection sociale
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[Union Européenne] Actions de la Commission : Programme de travail de normalisation pour 2025
[Législation Interne] Fonction publique : Garanties en prévoyance
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Gestion de la crise sanitaire
[Union Européenne] Accords bilatéraux : Apprentissage transfrontalier France/Allemagne
[Union Européenne] Libre circulation : Titres de séjour délivrés dans l'espace Schengen
[Législation Interne] Français de l'étranger : Majorations familiales
[DOM - Collectivités Territoriales] Mayotte : Indemnisation de l'activité partielle
[Législation Interne] Assurance chômage : Notion d'offre raisonnable d'emploi
[Union Européenne] Coûts moyens : Prestations en nature
[Législation Interne] Assurance retraite : Taux de cotisations à compter du 01/01/2025