Droit fiscal
La pratique du droit fiscal se divise entre le conseil et le contentieux.
Le conseil fiscal concerne tant les entreprises que les particuliers. Le conseil d'un avocat est souvent utile quand les questions comprennent un aspect international.
Le contentieux fiscal suppose de dialoguer avec l'administration fiscale et de convaincre le juge. La présentation des arguments et l'analyse de la procédure nécessitent de faire appel à un professionnel.
Flux RSS impôts.gouv:
BIC - Champ d’application du régime de la location meublée et détermination du caractère professionnel de l’activité au regard de la situation des contribuables non résidents (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 53)
BIC - IF - Création d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)
IF - Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 143)
BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 89)
TVA - Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
ENR - Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026 - Rescrit
INT - SJ - Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne - Champ d’application, ouverture de la procédure et déroulement de la phase amiable
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre bilatéral
BIC - Frais et charges d’exploitation - Dépenses non liées à l’objet de l’entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat - Dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique
BIC - Champ d’application du régime de la location meublée et détermination du caractère professionnel de l’activité au regard de la situation des contribuables non résidents (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 53)
BIC - IF - Création d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)
IF - Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 143)
BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 89)
TVA - Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
ENR - Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026 - Rescrit
INT - SJ - Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne - Champ d’application, ouverture de la procédure et déroulement de la phase amiable
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre bilatéral
BIC - Frais et charges d’exploitation - Dépenses non liées à l’objet de l’entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat - Dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique