Droit fiscal
La pratique du droit fiscal se divise entre le conseil et le contentieux.
Le conseil fiscal concerne tant les entreprises que les particuliers. Le conseil d'un avocat est souvent utile quand les questions comprennent un aspect international.
Le contentieux fiscal suppose de dialoguer avec l'administration fiscale et de convaincre le juge. La présentation des arguments et l'analyse de la procédure nécessitent de faire appel à un professionnel.
Flux RSS impôts.gouv:
TVA - Précisions sur les modalités d'application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché et aux produits destinés à l'alimentation animale (CGI, art. 278 bis ; CGI, art. 278-0 bis)
TVA - Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte
INT - Commentaires relatifs à l'accord fiscal conclu entre la France et la Chine signé le 26 novembre 2013
TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale
ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricole
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
INT - Convention fiscale entre la France et la Chine
RPPM - Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune - Rescrit
TVA - Précisions sur les modalités d'application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché et aux produits destinés à l'alimentation animale (CGI, art. 278 bis ; CGI, art. 278-0 bis)
TVA - Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte
INT - Commentaires relatifs à l'accord fiscal conclu entre la France et la Chine signé le 26 novembre 2013
TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale
ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricole
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
INT - Convention fiscale entre la France et la Chine
RPPM - Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune - Rescrit