Droit fiscal
La pratique du droit fiscal se divise entre le conseil et le contentieux.
Le conseil fiscal concerne tant les entreprises que les particuliers. Le conseil d'un avocat est souvent utile quand les questions comprennent un aspect international.
Le contentieux fiscal suppose de dialoguer avec l'administration fiscale et de convaincre le juge. La présentation des arguments et l'analyse de la procédure nécessitent de faire appel à un professionnel.
Flux RSS impôts.gouv:
IS - Modalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale des navires depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnage
TVA - Suppression de l’exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 91)
ENR - Précisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes
ENR - Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 121)
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibées
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun
IS - Base d’imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d’application
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services
IS - Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation - Jurisprudences (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 ; CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 et CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)
IS - Modalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale des navires depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnage
TVA - Suppression de l’exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 91)
ENR - Précisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes
ENR - Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 121)
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibées
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun
IS - Base d’imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Champ d’application
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services
IS - Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation - Jurisprudences (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 ; CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 et CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)