Droit fiscal
La pratique du droit fiscal se divise entre le conseil et le contentieux.
Le conseil fiscal concerne tant les entreprises que les particuliers. Le conseil d'un avocat est souvent utile quand les questions comprennent un aspect international.
Le contentieux fiscal suppose de dialoguer avec l'administration fiscale et de convaincre le juge. La présentation des arguments et l'analyse de la procédure nécessitent de faire appel à un professionnel.
Flux RSS impôts.gouv:
DJC - Délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles
BIC - IF - Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)
BIC - IF - Extinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
TVA - Précisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles
TVA - Précisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
REC - Précisions en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer
REC - Événements affectant l’action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Champ d’application
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d’activité nouvelle génération dans les départements d’outre-mer (DOM)
BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Exploitations situées dans les zones franches d’activités nouvelle génération des départements d’outre-mer (DOM)
DJC - Délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles
BIC - IF - Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)
BIC - IF - Extinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
TVA - Précisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles
TVA - Précisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
REC - Précisions en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer
REC - Événements affectant l’action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Champ d’application
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d’activité nouvelle génération dans les départements d’outre-mer (DOM)
BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Exploitations situées dans les zones franches d’activités nouvelle génération des départements d’outre-mer (DOM)