Droit fiscal
La pratique du droit fiscal se divise entre le conseil et le contentieux.
Le conseil fiscal concerne tant les entreprises que les particuliers. Le conseil d'un avocat est souvent utile quand les questions comprennent un aspect international.
Le contentieux fiscal suppose de dialoguer avec l'administration fiscale et de convaincre le juge. La présentation des arguments et l'analyse de la procédure nécessitent de faire appel à un professionnel.
Flux RSS impôts.gouv:
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 99, I-1°, 6° et 7°)
IS - RPPM - Prorogation de la période d’application du dispositif prévu à l’article 239 octies du CGI en faveur des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 49)
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
BIC - Remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire en application de l’article 244 quater W du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 37)
TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98)
TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III)
TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Rescrit
TVA - Taux de TVA applicable aux prestations de façon portant sur des produits agricoles et aux opérations réalisées dans la filière sylvicole
AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119)
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 99, I-1°, 6° et 7°)
IS - RPPM - Prorogation de la période d’application du dispositif prévu à l’article 239 octies du CGI en faveur des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 49)
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
BIC - Remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire en application de l’article 244 quater W du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 37)
TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98)
TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III)
TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Rescrit
TVA - Taux de TVA applicable aux prestations de façon portant sur des produits agricoles et aux opérations réalisées dans la filière sylvicole
AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119)
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite