Droit fiscal
La pratique du droit fiscal se divise entre le conseil et le contentieux.
Le conseil fiscal concerne tant les entreprises que les particuliers. Le conseil d'un avocat est souvent utile quand les questions comprennent un aspect international.
Le contentieux fiscal suppose de dialoguer avec l'administration fiscale et de convaincre le juge. La présentation des arguments et l'analyse de la procédure nécessitent de faire appel à un professionnel.
Flux RSS impôts.gouv:
BIC - Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16)
BIC - IS - Aménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
BA - BNC - BIC - Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
TVA - Précisions sur la notion de biens d’occasion pour l’application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA - Rescrit
AIS - Modification des modalités d’imputation du trop-versé d’acompte lors de la régularisation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
IF - Prorogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103)
BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d’application - Base de la réduction d’impôt
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriété
IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements productifs et assimilés
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d’imposition
BIC - Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16)
BIC - IS - Aménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
BA - BNC - BIC - Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
TVA - Précisions sur la notion de biens d’occasion pour l’application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA - Rescrit
AIS - Modification des modalités d’imputation du trop-versé d’acompte lors de la régularisation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
IF - Prorogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103)
BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d’application - Base de la réduction d’impôt
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Logements situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriété
IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements productifs et assimilés
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d’imposition