Droit fiscal
La pratique du droit fiscal se divise entre le conseil et le contentieux.
Le conseil fiscal concerne tant les entreprises que les particuliers. Le conseil d'un avocat est souvent utile quand les questions comprennent un aspect international.
Le contentieux fiscal suppose de dialoguer avec l'administration fiscale et de convaincre le juge. La présentation des arguments et l'analyse de la procédure nécessitent de faire appel à un professionnel.
Flux RSS impôts.gouv:
IS - Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers
CF - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales
CF - Possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, I-1°)
LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (AMR) - (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62)
IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement
LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (IR) - (LPF, art. L. 62)
IS - Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers
CF - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales
CF - Possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, I-1°)
LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (AMR) - (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L. 62)
LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62)
IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement
LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (IR) - (LPF, art. L. 62)